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La politique en matière de familles, personnes handicapées, maladies professionnelles et accidents de travail

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B. Personnes handicapées

1. Préambule

Pour chacune de ses actions, propositions et mesures dans le cadre de mon mandat de secrétaire d'État aux Personnes handicapées, le secrétaire d'État associera les instances représentatives des personnes handicapées conformément aux prescrits de la Convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées.

2. Réformes institutionnelles

En concertation avec les entités fédérées et les services fédéraux concernés, le secrétaire d'état veillera à un transfert optimal des compétences en matière d'aide aux personnes âgées (APA) et d'aide à la mobilité.

3. La convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées.

M. Courard veillera, avec ses collègues du gouvernement, à mettre en œuvre une politique transversale du handicap. L'impact sur les besoins des personnes handicapées devra être évalué dans chaque domaine qui relève des compétences fédérales.

Dans ce sens, en collaboration avec les points de contact « Handicap » désignés au sein de chaque SPF, SPP et parastatal, il proposera un plan d'action spécifique. De plus, il sera attentif à l'adéquation des autres plans élaborés par le gouvernement aux prescrits de la Convention ONU.

4. La participation des personnes en situation de handicap à la vie sociétale

Une insertion réussie des personnes en situation de handicap passe par l'exercice d'une profession.

Dès lors, avec ses collègues du gouvernement, le secrétaire d'État poursuivra les efforts pour accroître les opportunités d'emploi des personnes handicapées, tant dans le secteur public que — en concertation avec les partenaires sociaux — dans le secteur privé.

5. Une administration au service des personnes handicapées

Le régime des allocations pour les personnes handicapées ne répond plus complètement aux attentes actuelles des personnes en situation de handicap.

En effet, les situations familiales et professionnelles ont fortement évolué ces vingt dernières années.

En concertation avec des représentants de l'administration, du Conseil supérieur et d'experts externes, il faudra procéder à une évaluation préalable du système actuel et élaborer les principes d'une réforme sur le long terme.

Sur cette base, le secrétaire d'État proposera au gouvernement un projet de planification d'une réforme globale du régime afin de le simplifier et de le moderniser.

Parallèlement, les efforts pour rencontrer les principes repris dans la Charte de l'assuré social, comme notamment l'automatisation maximale des droits et le respect du délai du traitement des demandes, seront bien évidemment poursuivis.

Pour l'année 2012, un montant de 1,873 milliard d'euros est inscrit dans le projet de budget pour le paiement des allocations à un nombre d'allocataires estimé à 323 000.

En même temps, la modernisation amènera la direction générale pour les Personnes handicapées (DGPH) à rendre son service encore plus efficace et plus souple pour les utilisateurs grâce à l'optimalisation de l'informatisation et de l'échange électronique des données.

6. Aidants proches

Les résultats de l'étude juridique réalisée récemment par l'université de Namur (FUNDP), en collaboration avec l'association des aidants proches et le « kenniscentrum mantelzorg », commanditée par le prédécesseur du secrétaire d'État, démontrent combien les droits des aidants proches sont fragilisés.

Trois propositions de loi issues de cette étude ont été déposées au Parlement et le secrétaire d'État restera attentif à leur évolution.

7. Le plan « grande dépendance »

En séance plénière, la Conférence interministérielle (CIM) « handicap » a initié la concrétisation du plan « grande dépendance » par la prise en charge des personnes avec troubles autistiques sévères liés à un trouble grave du comportement.

Le secrétaire d'état veillera à poursuivre, en 2012, la concertation avec les « fonds » régionaux et l'INAMI afin d'évaluer la faisabilité de la prise en charge du second groupe cible déterminé par la CIM que sont les personnes cérébro-lésées.

8. L'accès des personnes handicapées aux services publics

La complexité actuelle de la politique en matière d'aide aux personnes handicapées nous invite à tendre vers une homogénéisation de l'accès aux services publics via la mise en place d'une offre de type « guichet unique ».

Pour ce faire, le secrétaire d'État proposera à la Conférence interministérielle d'initier l'application d'un tel système via la création d'un groupe de travail qui évaluera également la faisabilité et les modalités les plus appropriées pour la mise en place d'une carte « handypass ».

C. Indemnités (INAMI)

1. Préambule

Il y a actuellement près de 265 000 personnes indemnisées dans le cadre du régime de l'invalidité (soit l'incapacité de travail supérieure à un an).

Les prévisions en matière d'évolution des effectifs sont par définition assez difficiles à établir mais les projections montrent que ce nombre pourrait atteindre, selon les modèles utilisés par l'INAMI, entre 294 000 et 302 000 unités en 2015.

Au niveau de l'incapacité primaire (les incapacités de travail inférieures à un an), les données montrent également une évolution à la hausse puisque le nombre de cas indemnisés (à savoir non pas le nombre d'assurés mais bien le nombre d'épisodes de maladie indemnisés durant cette période inférieure à un an) est passé de 344 492 unités en 2004 à 399 075 en 2010.

Les facteurs explicatifs de cette hausse sont multiples:

1º évolution des pathologies liées au travail et à l'évolution sociétale: augmentation de la prévalence des maladies mentales et des maladies musculo-squelettiques;

2º augmentation de la participation des femmes au marché du travail;

3º relèvement de l'âge de la pension des femmes à soixante-cinq ans;

4º vieillissement de la population: la population active est plus âgée et donc plus sensible aux problèmes de santé.

La problématique de l'incapacité de travail est de plus en plus aperçue, au niveau international, comme une des questions centrales liées à la sécurité sociale et à l'évolution du marché du travail. Le nombre de travailleurs « malades » augmente dans la plupart des pays industrialisés.

Le secrétaire d'État prendra donc cette problématique en considération en poursuivant une série d'initiatives prises depuis quelques années.

2. Plan Back to Work

La réintégration des travailleurs en incapacité de travail qui sont en mesure de reprendre le travail doit être une priorité.

Dans le cadre de processus volontaires:

— le secrétaire d'État donnera la priorité à des initiatives visant à intervenir de manière précoce dans les cas où le retour vers l'emploi d'origine est possible;

— il poursuivra l'exécution des mesures décidées dans le cadre du budget 2011 à savoir:

• favoriser les incitants à la reprise autorisée d'activité partielle;

• améliorer les conditions et la simplification administrative de cette reprise;

• favoriser les processus de réinsertion professionnelle en améliorant la prise en charge des assurés sociaux souhaitant s'intégrer dans des trajets individualisés d'insertion;

• veiller à la conclusion d'accords de partenariats entre l'INAMI, les organismes assureurs et tous les organismes régionaux compétents en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'intégration des personnes handicapées;

— M. Courard suivra les travaux de la task force « Back to Work » constituée au sein de l'INAMI. Dans le cadre de l'assurance « indemnités », l'objectif est de déterminer les conditions de mise en place d'un « disability case management » au sein des processus de retour vers l'emploi.

Toujours dans ce contexte, le secrétaire d'État étudiera, en concertation avec les partenaires sociaux et les organismes assureurs, les conditions de mise en place d'une politique mieux concertée de prévention de l'incapacité de travail.

3. Amélioration de la gestion de l'assurance « indemnités »

De nombreuses initiatives ont été prises ces dernières années en vue d'améliorer la gouvernance du secteur des indemnités:

— développement du dossier électronique d'invalidité;

— mises en place de flux informatiques avec les organismes assureurs concernant les reprises partielles d'activités (plus de 30 000 par an).

Ces initiatives doivent être poursuivies et amplifiées, notamment dans le cadre des projets contenus dans le contrat d'administration de l'INAMI:

— création d'un flux électronique entre organismes assureurs et Inami pour la transmission des fiches d'entrée en invalidité ou de prolongation de celles-ci.;

— finalisation du projet « Incapacity for Work » qui vise à individualiser les données concernant l'incapacité primaire et leur communication par les organismes assureurs à l'INAMI. L'objectif est d'améliorer les connaissances en ce qui concerne l'incapacité de travail ainsi que les modèles de prévisions budgétaires;

— création, à la demande du Parlement, d'un flux des organismes assureurs vers l'INAMI permettant de mieux gérer les indus et de mieux connaître les causes de la renonciation à ceux-ci;

— amélioration de la qualité des décisions médicales par la diffusion de directives aux médecins conseils. Il s'agit de rendre les décisions prises plus cohérentes;

— réflexion sur la réforme des procédures de décision au sein du Conseil médical de l'invalidité et, notamment, réflexion sur l'avenir des commissions régionales.

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