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Philippe Courard - PS - Révision de la loi de 1987 sur les allocations pour les personnes handicapées

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Lancée en juin 2012 par Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, la grande consultation du secteur du handicap en Belgique s'est achevée le 30 septembre.

Pour rappel, cette consultation s'inscrit dans la volonté du Secrétaire d'Etat de réformer en profondeur le régime des allocations aux personnes handicapées. Organisé par une loi datant de 1987, ce régime est aujourd'hui dépassé, compliqué et lourd, et ne répond plus aux besoins fondamentaux des personnes handicapées.

Le Secrétaire d'Etat a reçu 272 contributions, provenant de tous horizons: particuliers, parents, associations, entreprises de travail adapté, institutions de séjour, auditorats du travail, fonds communautaires ou régionaux, conseils consultatifs, administrations communales, CPAS, mutualités, syndicats, hôpitaux, ... 31 d'entre elles n'avaient cependant pas de lien direct avec la consultation.

Parmi les contributions relevantes, 124 émanent de la partie néerlandophone du pays, 110 de la partie francophone et 7 de la partie germanophone.

L'ensemble de ces témoignages a déjà été analysé en profondeur et fait désormais l'objet d'une synthèse de 60 pages, jointe à ce communiqué de presse.

A l'approche de la Journée internationale du Handicap (le 3 décembre), le Secrétaire d'Etat Philippe Courard a fait parvenir copie de ce rapport à l'ensemble des contributeurs, ainsi qu'à toutes les instances consultées (soit plus de 4000), au Conseil Supérieur National de la Personne handicapée, aux Ministres des différents Gouvernements, aux Présidents d'Assemblées, aux médiateurs fédéraux, etc.

Cette synthèse se veut un inventaire fidèle des réflexions, critiques et propositions qui ont été formulées par les contributeurs. Aucun commentaire, aucune rectification n'y ont été apportés. Cette synthèse ne préjuge en outre d'aucune orientation politique à venir.

En résumé, voici les principales réflexions des contributeurs

Les contributions reçues dépassent le cadre strict du régime des allocations pour personnes handicapées. Elles n'en sont pas moins très intéressantes, puisque révélatrices de l'ensemble des préoccupations des acteurs de terrain.

Les principales réflexions transmises portent sur :

La nature du régime des allocations

Pour la grande majorité des contributeurs, ce régime doit rester résiduaire (c'est-à-dire n'intervenir que si aucun autre régime n'intervient), dépendant des revenus et ne reposant pas sur des cotisations.

Le montant des allocations

L'allocation de remplacement de revenu est jugée par beaucoup comme insuffisante pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes handicapées.

La particularité de l'allocation d'intégration

Cette allocation ayant pour finalité de compenser les frais supplémentaires engendrés par le handicap, son calcul doit-il encore être déterminé par la situation familiale de la personne handicapée, ses revenus ou ceux de son partenaires?, s'interrogent la plupart des contributeurs.

Les conditions administratives d'accès au droit aux allocations

Ne faut-il pas ramener l'âge minimal d'accès au régime à 18 ans (au lieu de 21 actuellement)? Faut-il maintenir les conditions de nationalité ou de résidence? Les catégories familiales sont-elles toujours adaptées aux nouvelles formes de vie et de logement? Quels revenus prendre en considération pour coller au plus près de la réalité de la personne handicapée?

Les procédures administratives

La plupart des contributeurs demandent plus d'automaticité et de simplification dans les demandes et les jugent par ailleurs trop longues. Le processus de révision du statut de la personne handicapée pose également problème, notamment parce qu'il peut induire une procédure de récupération de dettes que beaucoup voudraient voir supprimée.

Les paiements des allocations

Comment garantir le paiement des allocations à une date fixe? Cela sécuriserait grandement les personnes handicapées, indiquent notamment les contributeurs.

L'emploi et les allocations

Il s'agit là d'un important chapitre, abordé par une grande majorité des contributeurs. Accepter un emploi, c'est trop souvent courir le risque de perdre ses allocations, et donc ses droits dérivés. La transition vers le non-emploi (mise à la retraite, chômage...) n'est par ailleurs pas bien organisée.

L'évaluation du handicap

L'outil d'évaluation du handicap actuellement utilisé est fortement critiqué. Les contributeurs s'accordent pratiquement tous sur le fait qu'il faut changer et s'orienter vers une expertise multidisciplinaire (et non plus uniquement médicale). Un questionnement existe aussi par rapport à l'évaluation de certaines pathologies spécifiques, comme le handicap mental, les maladies mentales, les sourds et les malentendants. Les outils d'évaluation existants ne leur seraient pas adaptés.

La communication et l'information

Sont notamment demandés par les contributeurs: un guichet unique d'informations (pour lutter contre l'éparpillement de l'information entre les différents niveaux de pouvoir), un renforcement des échanges électroniques des informations, et un dossier médical unique.

Les compensations sociales

Certaines compensations au handicap sont trop souvent méconnues, d'autres sont jugées insuffisantes ou inadaptées.

« Réaliser une telle consultation, aussi large, était une vraie nécessité, indique Philippe Courard. Un passage obligé à mes yeux pour réaliser une réforme sensée, efficace, réfléchie et concertée du régime des allocations aux personnes handicapées. La consultation a remporté un vrai succès, preuve que le secteur du handicap avait besoin d'être entendu. Si certaines de leurs remarques nous étaient familières, d'autres sont tout à fait novatrices. Le tout nous servira de base pour proposer un premier texte de réforme au début de l'année 2013. Le travail est déjà bien amorcé. Que chacun des contributeurs soit ici remercié pour son implication dans ce projet essentiel pour l'ensemble des personnes handicapées.»

Rappelons enfin qu'en 2011, quelque 314.701 personnes ont bénéficié, en Belgique, d'allocations pour personnes handicapées. Un chiffre en constante augmentation.

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