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Le droit à la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales

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Depuis l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) le 3 mai 2008, 16 États membres de l'UE ont ratifié la CRPD jusqu'en septembre 2010 et un grand nombre d'autres pays se trouvent à divers stades du processus de ratification.

Aujourd'hui, avec l'accession prévue de l'Union européenne à la CRPD, la protection des droits des personnes handicapées fera un pas en avant majeur. La première ratification d'un traité international relatif aux droits de l'homme par l'UE constitue un progrès significatif en soi. Pour les personnes handicapées, elle signifie concrètement que les droits et les principes de la CRPD seront respectés dans toute l'Union européenne et que les performances de l'UE et des États Membres seront surveillées de près sur le plan international.

La CRPD exige un changement paradigmatique dans la manière dont nos sociétés considèrent les personnes handicapées. Elles sont maintenant explicitement reconnues comme étant détentrices de droits fondamentaux sur un pied d'égalité juridique avec tout autre individu. L'avancée la plus significative et le défi que porte la CRPD sont les suivants: plutôt que d'attendre des personnes handicapées qu'elles s'adaptent à la manière dont la société est organisée, il incombe dorénavant à la société de s'adapter aux personnes handicapées et de prendre en compte leurs besoins spécifiques. Ceci est au cœur de la garantie que les droits inscrits sur le papier seront mis en pratique. La surveillance étroite des changements observés dans la pratique verra cette ambition devenir réalité.

Il s'agit du premier projet de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) dans le domaine du handicap. Il est mené dans l'esprit de la CRPD. Ce projet vise à évaluer la situation en matière de droits fondamentaux de certains groupes de personnes handicapées parmi les plus vulnérables, à savoir celles souffrant de troubles mentaux et celles handicapées mentales.

Ce rapport spécifique au droit à la participation politique des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux présente les résultats préliminaires tirés de la composante juridique de l'étude. Le droit de vote et d'éligibilité a été choisi parce qu'il s'agit d'un droit fondamental dont tous les citoyens de l'Union devraient pouvoir jouir de manière égale. Le rapport détaille les normes européennes et internationales dans ce domaine et analyse le cadre juridique actuel dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE, dans le but de contribuer aux connaissances à ce sujet et au processus de réforme se déroulant actuellement dans les États membres de l'UE.

Morten Kjæru

Directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

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