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André du Bus - CDH - pose une question orale sur la participation des personnes déficientes intellectuelles au vote

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(29 mai 2012) Participation au vote pour les personnes déficientes intellectuelles | projet d'éducation permanente

Question orale d'André du Bus Fadila LAANAN, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'égalité des chances sur « un projet d'éducation permanente pour favoriser une plus grande participation des personnes déficientes intellectuelles au vote ».

Madame la Ministre,

Comme le prévoit l'Article 29 de la Convention des nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le revendiquent les personnes déficientes intellectuelles et leur famille, le vote est un droit pour tout citoyen. Pourtant, trop peu d'efforts sont réalisés actuellement pour permettre un accès adapté et aisé aux votes à la population déficiente intellectuelle, qui représentent cependant 2 à 3% de notre population belge. Pour les personnes déficientes intellectuelles légères et moyennes, le droit de vote est réel, mais dans la pratique beaucoup de ces personnes ont recours au vote par procuration.

En prévision des prochaines élections communales et provinciales 2012, l'Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux (AFRAHM), l'Association de personnes porteuses d'une trisomie 21 (APEM-T21 asbl), l'Association de Parents pour épanouissement des Personnes Autistes (APEPA asbl) et l'Association de parents et de professionnels autour de la personne polyandicapée (AP³ asbl) ont dès lors décidé d'unir leurs forces pour lancer une campagne de sensibilisation auprès du grand public aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes déficientes intellectuelles lors de la participation aux élections. Pour ce faire, ces 4 asbl ont réalisé un mémorandum, nommé « Élection 2012 : pas sans nous ! », reprenant leurs différentes revendications. Celui-ci a été présenté lors d'une conférence de presse coordonnée par l'AFRHAM le 9 mai dernier ; auquel j'ai eu l'occasion de participer. « Ensemble », « Inclusion », « Respect » et « Audace » sont leurs maîtres mots pour inclure véritablement la personne déficiente intellectuelle dans les démarches de vote et plus globalement, pour sensibiliser les citoyens à l'inclusion de cette population.

Outre les différentes modalités pratiques d'accessibilité au vote pour personnes en situation de handicap qui est bien entendu pris en charge par nos Régions, l'enjeu de la campagne menée par ces associations est aussi de l'ordre du développement de l'éducation permanente. En effet, celle-ci se définit comme visant l'analyse critique de la société, la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active et l'exercice des droits sociaux, culturels, environnementaux et économiques (...) en privilégiant la participation active des publics visés (...). Cet objet est assuré par le soutien aux associations qui ont pour objectif de favoriser et de développer, (...) une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société; des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation et des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique.

En d'autres termes, des initiatives d'éducation permanente pourraient être proposées en amont des périodes électorales locales pour préparer d'une part, les personnes déficientes intellectuelles aux actions citoyennes telles que le vote, d'autre part, préparer tous public à la sensibilisation de cette population déficiente, dans une logique d'inclusion. Les associations que j'ai citées précédemment proposent par exemple dans leur campagne une série de conseils préparatoires pour faciliter l'opération de votes tels que des informations « Facile-à-lire » ou encore des mises en situation pour permettre au grand public d'appréhender les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées mentales lors des votes.

Madame la Ministre, nous ne pouvons que nous féliciter de démarches telles que celles de l'AFRAHM qui promeut les droits des personnes handicapées. Étant donné l'enjeu que sous-tendent ces revendications et les initiatives déjà mises en œuvre pour y répondre, un soutien et une valorisation particulière de ces initiatives d'éducation permanente sont-ils envisagés ?

Par ailleurs, une concertation avec les Ministres régionaux compétents en matière d'inclusion de la personne handicapée et en matière de pouvoirs publics me semble également importante pour pouvoir mener une action coordonnée en termes de participation de la personne déficiente intellectuelle au vote. Une telle concertation a-t-elle lieu ?

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des chances. – Comme vous le savez, monsieur du Bus, je suis également très sensible à toutes les initiatives visant à promouvoir l'accès à la culture et la participation citoyenne de toutes et de tous.

L'Association francophone d'aide aux handicapés mentaux, l'une des quatre associations partenaires de la campagne « Élections 2012 : Pas sans nous ! », est reconnue dans le cadre du décret « éducation permanente » du 17 juillet 2003. La réalisation d'actions de ce type fait d'ailleurs partie intégrante des missions d'éducation permanente pour lesquelles l'association est subventionnée.

Plusieurs autres associations impliquées dans le développement de la citoyenneté active des personnes handicapées sont également reconnues et soutenues dans le cadre du décret sur l'éducation permanente. À titre d'exemple, je citerai des asbl telles que Passe-muraille, l'Association socialiste de la personne handicapée, le Créahm, l'Apédaf ou la Fédération francophone des sourds de Belgique.

J'ai par ailleurs régulièrement subsidié des projets ponctuels visant la participation active des personnes handicapées à la société ou d'autres destinés à sensibiliser le plus grand nombre aux problèmes liés aux handicaps. Les mesures d'économie décidées par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles laissent malheureusement peu de marge pour poursuivre ou amplifier l'octroi d'aides facultatives.

Je relève par ailleurs que le soutien à une information adaptée à destination des personnes handicapées est essentiellement du ressort des compétences régionales et, particulièrement, de la Cocof pour Bruxelles, soit au titre de la politique des personnes handicapées, soit dans le cadre de l'organisation des élections au titre de la tutelle sur les pouvoirs locaux. Il n'existe pas de mécanisme de concertation entre ministres communautaires et régionaux sur l'intégration de la personne handicapée. N'étant pas directement compétente, il ne m'appartient pas d'inaugurer ce dialogue.

Je vous assure néanmoins de ma pleine et entière disponibilité pour entamer une concertation sur ces points qui me tiennent à cœur.

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Walch Jeudi, 11 Octobre 2012 08:43 Posté par Walch

    Enfin je constate que des gens posent enfin les bonnes questions !

    On avance dans le bon sens...

  • Lien vers le commentaire Walch Jeudi, 11 Octobre 2012 08:42 Posté par Walch

    Enfin je constate que des gens posent enfin les bonnes questions !

    On avance dans le bon sens...

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