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Sophie Pécriaux - PS - Question orale sur la création, par un proxénète, d’un service de prostituées pour les personnes souffrant d’un handicap

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Madame la Ministre (Eliane Tillieux, Ministre wallonne de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances sur la création),

Je vous avais interpellée l'année dernière au sujet de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées.

La question du droit à la vie amoureuse (intimité, sexualité, ...), est un droit fondamental ainsi que la reconnaissance des diverses problématiques liées à la situation de handicap dans ces domaines.

Dans votre réponse, vous nous informiez que l'AWIPH encourage les institutions à la mise en place de groupes de parole. Des formations sont aussi mises à disposition du personnel qui encadre pour lui permettre d'être sensibilisé et de se former à cette thématique de la vie affective et sexuelle.

Elle avait mis en chantier un «Plan de développement de la bien-traitance et de lutte contre la maltraitance ». Le but de ce plan étant de déployer des actions d'amélioration de la qualité de vie des personnes en institution. Il vise notamment à la mise en place d'un comité d'éthique.

Vous nous assuriez également que dans le cadre de l'élaboration d'un avenant au Contrat de gestion de l'AWIPH, vous seriez attentive à ce que ces actions puissent être poursuivies et, le cas échéant, pourquoi pas, renforcées.

Un proxénète notoire annonçait récemment dans la presse qu'il créerait et lancerait bientôt un

service de prostituées spécialement adapté aux personnes âgées et aux handicapés.

Il ne s'agirait plus ici d'ouvrir à proprement parler des "bordels" mais de vendre et proposer une prestation au domicile des personnes handicapées dont la mobilité est souvent réduite. Du sexe à dimension sociale à l'entendre.

Madame la Ministre,

Nous n'imaginions pas , il y a deux semaines, que le problème de la prostitution se résoudrait facilement et je veux une nouvelle fois souligner votre volonté d'approcher le secteur pour le mieux être de tous !

Pouvez-vous nous dire si le dossier de la sexualité des personnes souffrant d'un handicap a progressé et si l'avenant au contrat de l'AWIPH va dans le sens que vous souhaitiez ?

Tout en dénonçant vivement le projet de ce proxénète, le recours à des personnes, qui se prostituent librement et sans contrainte, pourrait-il faire partie des mesures prises en faveur de ces personnes ?

Je vous remercie pour le contenu de vos réponses.

Réponse de la Ministre

Madame la Députée,

Comme vous, j'ai pris connaissance via la presse des déclarations d'un trop célèbre proxénète qui imagine déjà faire du « business » sur le compte des personnes âgées et des personnes handicapées et soulignons-le aussi sur le compte des jeunes femmes qu'il exploite.

Je souhaite, si besoin en est, rappeler qu'en Belgique, se prostituer n'est pas punissable, par contre, plusieurs articles du Code pénal répriment un ensemble de comportements qui entourent l'activité de prostitution. Il s'agit notamment du racolage, du proxénétisme et de la publicité pour des offres de services à caractère sexuel.

Vous l'aurez compris, envisager une collaboration avec des personnes ou des services « proxénètes » est exclu.

Se préoccuper de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap relève d'un véritable débat éthique et de société. Je doute que les déclarations voire les intentions de cette personne aient pour finalité d'alimenter un tel débat.

Les personnes en situation de handicap, c'est une évidence, ne font pas un tout homogène. Les besoins et les attentes des uns ne sont pas ceux des autres. L'accès à la vie affective et sexuelle peut, pour nombre de personnes en situation de handicap, s'avérer compliquée voire inaccessible. Beaucoup de personnes ne trouvent pas, pour des raisons diverses, un ou une partenaire ce qui les prive d'une vie de couple dont les relations sexuelles font tout normalement partie.

Bien que ne disposant d'aucune donnée, il est vrai que des personnes en situation de handicap ont recours aux services de prostitué(e)s, j'ai envie de dire comme tout un chacun peut y avoir recours s'il le souhaite.

Les relations affectives et sexuelles des personnes handicapées constituent un sujet complexe par la diversité et la multiplicité des éléments à prendre en compte.

En juillet 2010, un groupe de travail a été mis en place à mon initiative au sein de la Commission Wallonne des personnes handicapées. Il est constitué de personnes en situation de handicap et d'autres intervenants ayant une expertise en la matière.

Ce groupe a balisé le sujet en attirant l'attention sur le fait qu'il s'agit d'abord de répondre concrètement aux besoins de la personne ; besoins qui ne sont pas nécessairement sexuels mais d'abord affectifs et sensuels. Dans cette optique, le groupe a abordé des thèmes qui relèvent plus de la sphère affective et émotionnelle et de la découverte de son corps que de la sexualité. Ils répondent à une grande partie des demandes de la population visée.

Une fois ces balises déterminées, le groupe a ouvert le débat à l'assistance sexuelle et a élargi la réflexion en invitant Madame Catherine Aghté de l'ASBL Sexualité et Handicaps Pluriels de Genève. Ce débat est toujours en cours et la réflexion sera enrichie par l'intervention d'autres spécialistes.

Quant aux aspects juridiques de l'assistance, ils doivent encore être abordés ainsi que les points qui dépassent le cadre réglementaire régional. Le groupe de travail va donc poursuivre sa réflexion. Toutes ces informations croisées avec la réflexion des personnes en situation de handicap consultées devraient permettre de dégager des pistes d'actions.

L'AWIPH, représentée au sein de ce groupe, organisera le 3 février 2012 un colloque international sur le sujet afin d'apporter un éclairage supplémentaire.

Ce rendez-vous sera l'occasion d'affirmer que ce sujet sera effectivement bien abordé à mon initiative dans les diverses thématiques du prochain contrat de gestion qui sera signé en mai prochain.

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