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Observatoire ASPH - Protection (juridique) de la Personne Handicapée : Défis pour une inclusion…

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La loi actuelle relative à l'administration provisoire des biens date de 1991 et a été réformée en 2003.

Si l'on se réfère à un Juge de Paix, par ailleurs spécialiste reconnu dans le domaine, F.J. Warlet, dans cette législation : « tout est affaire d'équilibre, de conciliation entre deux intérêts contradictoires mais essentiels : la nécessité d'empêcher les abus financiers à l'égard de personnes affaiblies, et d'autre part, le respect de la liberté individuelle qui impose de permettre à toute personne de disposer de ses biens comme elle l'entend... si cette liberté n'est pas altérée par son état de santé ».

L'analyse et la critique de la « protection juridique » actuelle trouve un fondement assez important dans le champ de l'accompagnement de la personne handicapée. On y épingle que le développement des politiques publiques se situe dans une articulation assez complexe de trois modèles d'action publique : le modèle « aliéniste », le modèle « protectionnel » et le modèle « conventionnaliste ».

Si le modèle « aliéniste » semble appartenir à un passé assez lointain, il faut néanmoins constater, qu'encore aujourd'hui, des travailleurs de terrain y font référence comme comparaison avec des pratiques qu'ils veulent/espèrent, plus respectueuses de l'individu. Et par ailleurs, dans le secteur de l'hébergement, ces lieux d'accueil, si leur dénomination a évolué de « homes » à « institutions », ces dernières sont encore souvent des bâtisses, des « châteaux » qui ne symbolisent pas l'ouverture et l'inclusion au monde.

Le modèle protectionnel est une production du Pacte social de 1946 qui a instauré une standardisation de normes imposantes, de procédures, liée à une approche très médicalisée et l'application des droits sociaux. On se situe dans un concept de protection de la personne. Le dernier modèle, dit conventionnaliste, se rapporte à une approche d'accompagnement, d'aide négociée, où la personne handicapée est considérée comme personne.

Ces deux derniers modèles renvoient bien, dans leurs articulations nécessaires aux propos de F.J. Warlet, lorsqu'il parle ' « d'équilibre, de conciliation ». C'est là que se situe l'objectif du législateur ; c'est là que se situent les critiques et les frustrations des personnes handicapées placées « sous administration provisoire », de leur famille, des associations les représentant et les défendant, des professionnels,...

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