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Muriel Gerkens - Ecolo-Groen - Les personnes vulnérables reconnues comme citoyens à part entière

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Le jeudi 5 juillet 2012, la Commission justice a adopté une proposition de loi visant à modifier les dispositifs de protection des personnes vulnérables.

En 2008, le groupe Ecolo-Groen avait déposé une proposition de loi en réaction à un autre proposition du CD'V qui assimilait toute personne dite « vulnérable » à des personnes « incapables ». Le CD'V a ensuite accepté d'entamer un travail collectif sur le sujet sur base de notre proposition. Ce travail a été enrichi par de nombreuses rencontres avec les personnes concernées, leurs familles, les associations, les notaires, les juges de paix et les administrateurs de biens.

Le résultat de ce travail porte ces fruits dans le texte voté aujourd'hui :

1. Les personnes vulnérables pour cause de maladie, de handicap ou d'accident sont à considérer d'abord comme des citoyens à part entière. Il n'est donc plus question de statuts disqualifiants tels que « incapable », « mineur prolongé » ou « imbécile ».

2. Les dispositifs de protection mis en place via intervention du juge de paix et avec désignation d'un administrateur des biens et/ou de la personne ne sont pas activés si celle-ci dispose de proches ou de services sociaux ou d'accompagnement pour l'aider.

Il s'agit de favoriser l'autonomie de la personne.

3. Si le recours à un administrateur des biens ou de la personne s'avère nécessaire, il s'agira de d'abord évaluer les capacités de la personne avant d'identifier ses besoins d'aide, d'assistance ou de représentation pour la gestion de ses revenus, de son patrimoine, de tâches administratives ou d'actes décisionnels.

4. La proposition de loi adoptée introduit par ailleurs d'office le recours à une personne de confiance choisie par la personne à protéger et qui aura pour fonction d'aider celle-ci à exprimer sa volonté et à s'impliquer dans les actes concernant sa personne et ses biens. Cette personne de confiance jouera un rôle important dans l'accompagnement de la personne vulnérable, dans l'évaluation et les adaptations de la protection mise en place.

5. La protection prévue dans cette loi est en effet personnalisée et provisoire. Elle doit être évaluée tous les 2 ans et dès lors stoppée, modifiée ou prolongée si nécessaire.

Ces évaluations se font en présence de la personne concernée, de la personne de confiance, de l'administrateur, de son entourage et ce sous la responsabilité du juge de paix.

5. Le juge de paix devient en effet, l'acteur de référence pour ces dispositifs. Il aura en outre la capacité permanente (dite saisine) de réagir face à des améliorations ou aggravations de l'état de la personne vulnérable, des soupçons ou faits avérés de mauvaise administration par l'administrateur désigné.

Les écologistes se réjouissent de l'aboutissement de ce travail complexe qui s'est voulu respectueux des personnes les plus vulnérables de notre société tout en veillant à leur assurer les protections nécessaires. Nous remercions les personnes et associations ainsi que les juges de paix qui nous ont aidé durant ces 3 années de travail.

Muriel GERKENS,

Cheffe de file Ecolo à la Chambre

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Stefaan VAN HECKE,

Député fédéral Groen

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