Vous êtes ici: Travail politique Question et propositions de nos politiciens concernant le handicap Zoé Génot - Ecolo - Braille et code barre sur les médicaments : encore des améliorations possibles

Zoé Génot - Ecolo - Braille et code barre sur les médicaments : encore des améliorations possibles

Évaluer cet élément
(0 Votes)

11. Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'accès aux notices des médicaments à tous les malvoyants" (n° 14680)

11.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, madame la ministre, nous pouvons constater via le site www.fagg.be qu'en Belgique, les notices de médicaments sont accessibles aux personnes aveugles grâce à un étiquetage en braille. On le constate également sur les boîtes de médicaments. Cependant, il semblerait que certains médicaments ne sont pas étiquetés en braille et que d'autres sont en phase de modification d'étiquetage, car l'Agence fédérale aurait accordé un délai permettant de passer d'une étiquette sans indication à une étiquette accessible en braille.

Confirmez-vous cela ? Si oui, dans quel délai est-il prévu que tous les médicaments soient lisibles aux personnes aveugles ?

Un autre problème pratique qui me revient est qu'il arrive assez souvent que le prix du médicament soit collé sur la boîte exactement à l'endroit de la notice en braille Que pouvez-vous faire pour arrêter cette pratique, assez courante, qui réduit à néant les efforts d'accessibilité en braille ?

Cependant, le problème d'accessibilité aux notices pour les patients ne concerne pas seulement les personnes aveugles mais également toute une série de personnes malvoyantes (dyslexiques, personnes âgées perdant la vue avec des pathologies comme le diabète, etc.) qui sont de plus en plus nombreuses et qui n'ont plus toujours les aptitudes nécessaires à l'apprentissage de la langue braille.

La solution du code-barres sur les médicaments pourrait être une solution. En effet, utilisé internationalement à tous les niveaux de la distribution, il permet à la fois une identification univoque des produits et une alternative pour permettre à tous d'accéder à l'information les concernant, puisque les progrès technologiques rendent la capture des code-barres de plus en plus aisée, au moyen d'un scanner approprié ou même de l'appareil photo numérique du smartphone. Je cite en exemple le site web français www.eticode.fr, grâce auquel il est simple d'accéder à une information complète, exhaustive et actualisée concernant les médicaments.

Cette possibilité est-elle aussi explorée en Belgique ?

11.02 Laurette Onkelinx, ministre : Je ne vais manifestement pas répondre à toutes les questions mais je reviendrai vers vous.

Depuis le 26 mai 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 portant révision de la législation pharmaceutique lors des demandes d'autorisation de mise sur le marché pour des médicaments à usage humain, les firmes doivent joindre un projet d'étiquetage pourvu du nom du médicament en écriture braille. Il est de la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de veiller à la conformité de l'emballage et notamment de faire en sorte que cette mention ne soit pas, comme vous l'avez dit, surcollée. Lors des contrôles de conformité réalisés par les services d'inspection de l'Agence, il s'agit d'un des points auxquels l'Agence est attentive. Donc, il y a des contrôles réguliers. Cela étant dit, quand quelqu'un constate un problème, il faut transmettre la plainte à l'Agence. Je souhaite et je soutiens cette initiative.

En ce qui concerne les codes-barres, c'est une piste qui n'est pas encore explorée en Belgique mais je vais demander à l'Agence de prendre en considération cette possibilité. Cela peut être vraiment intéressant.

11.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Merci pour la volonté d'explorer la piste du code-barre. Dans le futur, je pense que c'est une technologie qui va se démocratiser et qui sera de plus en plus accessible. Vous ne m'avez pas répondu au sujet du délai. Au fur et à mesure, les nouvelles boîtes sont toutes en braille ?

11.04 Laurette Onkelinx, ministre : ...normalement. Pour toute nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.

11.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : On aurait accordé des dérogations ?

11.06 Laurette Onkelinx, ministre : C'est la raison pour laquelle je vous disais que je ne répondrai pas à toutes les questions. Je ne suis pas au courant de ces dérogations. Je vais vérifier et je vous transmettrai une réponse écrite.

11.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Merci. Pourriez-vous également indiquer la procédure à suivre pour les gens qui voudraient signaler ce problème de collage du braille ? On pourrait ainsi diffuser l'information de manière à essayer d'éviter la poursuite de cette pratique.

[Chambre des représentants – Commission de la Santé publique - Réunion du 13 décembre 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0621)]

Informations supplémentaires

Lu 12902 fois
Connectez-vous pour commenter

Copyright © Observatoire Handicap et Politique 2018 - http://www.obshp.be

Template by Joomla Themes & Projektowanie